EST-IL POSSIBLE D'AVOIR PLUSIEURS DOMICILES ?

 
Selon la législation suisse, nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.  Le droit suisse définit le domicile comme le lieu où une personne réside avec l'intention de s'y établir. L' íntention de s´établir doit resortir de circonstances reconnaissables pour les tiers (par ex. la présence de membres de la famille, Ou un travail). Pour déterminer le domicile d'une personne, il sera tenu compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se concentrent
au maximum las éléments concernant sa vie personelle, sociale et
professionnelle.  L'intensité des liens sur ce centre l'emportera sur des liens existant avec d'autres endroits ou pays.  Ainsi cela signifie que seul le lieu avec lequel une personne a les liens les plus intenses peut constituer un domicile.
 
Le lieu où les papiers sont déposés n'est pas déterminant à lui seul. Il ne constitue qu'un indice et n'entre pas en ligne de compte comparativement aux rapports et aux intérêts personnels.  il s'agit d'une présomption qui peut être renversée par des preuves contraires.
 
La notion de domicile est importante car le domicile fonde la  compétence des autorités et des tribunaux et c'est généralement sur la base du domicile que l'on détermine la législation applicable à une personne, par exemple en ce qui concerne l'assujettissement aux assurances sociales.
 
(merci au Revue Suisse juin 2012)
 
 
 
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